Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre :

• Adhero Creative OÜ, société de droit estonien
• Siège social : J. Kappeli tn 15, 6B, 10115 Tallinn, Estonia
• Email : contact@siteexpress24.com
• Téléphone : 🇧🇪 +32 466 900 812 / 🇫🇷 +33 939 370 122
• Numéro de TVA : EE102353752
• Site web : www.siteexpress24.com

Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par SiteExpress24.

2. Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités de prestation de service de création et de mise à disposition de sites vitrines par SiteExpress24, marque commerciale d'Adhero Creative OÜ.

3. Description du service

SiteExpress24 propose la création et la mise à disposition d'un site vitrine professionnel de 1 à 5 pages.

Le service inclut :

• Création du site web vitrine professionnel
• Design responsive (mobile, tablette, ordinateur)
• Hébergement sécurisé et certificat SSL
• Nom de domaine inclus (ou connexion au domaine existant du Client)
• Adresse email professionnelle
• Modifications de contenu sur demande (textes, photos, coordonnées, horaires)
• Optimisation SEO local de base
• Support par email et WhatsApp

Ne sont pas compris : la refonte complète du site, l'ajout de pages supplémentaires au-delà de 5, les fonctionnalités e-commerce ou de réservation en ligne. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis séparé.

4. Tarification et paiement

L'offre Pack Essentiel est facturée 39 € HT par mois. La création du site est offerte — aucun frais de mise en service n'est facturé.

Les services sont facturés mensuellement et payables d'avance par prélèvement automatique ou virement bancaire.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée conformément à l'Article 196 de la Directive 2006/112/CE. Le Client est responsable de la déclaration de la TVA dans son pays.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement ou de non-paiement à la date d'échéance, le Prestataire envoie un rappel par email au Client. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours suivant ce rappel, le site web est suspendu et mis hors ligne. Après 30 jours de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de résilier définitivement l'abonnement et de supprimer le site web ainsi que les données associées. Le Client reste redevable des sommes dues pour les périodes échues.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Si le Client n'est pas satisfait du site livré, il peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la mise en ligne, sans avoir à justifier sa décision.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment en notifiant sa demande par email à contact@siteexpress24.com avec un préavis de 30 jours avant la prochaine date de facturation.

À la fin de l'abonnement, le site web est désactivé et mis hors ligne. Le nom de domaine peut être transféré au Client sur demande écrite.

8. Propriété intellectuelle et récupération du site

Le site web créé par le Prestataire reste la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Il est mis à disposition du Client dans le cadre de son abonnement mensuel. Le contenu fourni par le Client (textes, photos, logo) reste la propriété exclusive du Client.

Si le Client souhaite récupérer le site web pour l'héberger lui-même ou le confier à un autre prestataire, il peut en faire la demande par email. L'ensemble des fichiers du site lui sera transmis. Les frais de transfert sont les suivants :

• Abonnement de moins de 12 mois : 499 € HT
• Abonnement de 12 à 24 mois : 249 € HT
• Abonnement de plus de 24 mois : gratuit

Le nom de domaine est transféré gratuitement dans tous les cas. Le site est transmis dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement éventuel.

9. Maintenance et modifications

La maintenance mensuelle couvre :

• L'hébergement du site et le certificat SSL
• Les mises à jour de sécurité et sauvegardes régulières
• Les modifications de contenu (textes, photos, coordonnées, horaires) sur demande
• Le support par email et WhatsApp

Le Prestataire s'engage à effectuer les modifications demandées dans un délai de 48 heures ouvrées et à assurer une disponibilité minimale de 99%.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, des résultats commerciaux obtenus par le Client, ni des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, registrar).

11. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et aux lois applicables, le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client et des visiteurs du site uniquement dans le cadre de l'exécution des services convenus. Le Prestataire ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

Le Client reste responsable du traitement des données personnelles collectées via son site web. Sur demande écrite, le Prestataire supprime l'ensemble des données personnelles le concernant dans un délai de 30 jours. Contact : contact@siteexpress24.com.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit estonien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV/CGU :

• Email : contact@siteexpress24.com
• Téléphone : 🇧🇪 +32 466 900 812 / 🇫🇷 +33 939 370 122
• Adresse : J. Kappeli tn 15, 6B, 10115 Tallinn, Estonia